Dans cet arrêt du 11 décembre 2025 (n°23-21280), la Cour de Cassation rappelle tout d’abord: – d’une part, que le...

Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n°492221), le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur l’existence d’un lien...

Dans un arrêt du 23 octobre 2025, au visa de l’article 1643 du Code civil, la Cour de Cassation a...

S’agissant de performance énergétique, dans un arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de Cassation a retenu que l’impropriété à...